Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Afin d’alléger les dossiers de soins, nous remettons très souvent les radiographies réalisées à l’hôpital aux patients contre une décharge. Est-ce légal ? L'article R1112.2 du code de la santé publique dispose : "Un dossier médical est constitué pour...
Lire la suiteUn certain nombre de conditions médicales, techniques et administratives doivent être remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle. Définition de la maladie professionnelle Il n’y a pas de définition générale légale de la...
Lire la suiteUne infirmière peut être victime d’un accident de service, survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. On parlera d’accident du travail lorsque l’accident est survenu sur le lieu même du travail et pendant les heures de travail,...
Lire la suiteLe dernier rapport du Ministère du Budget sur la lutte contre les fraudes (bilan 2010) a révélé que les transporteurs représentaient la catégorie socioprofessionnelle la « plus fraudeuse » avec les infirmiers libéraux. Au vu de ce constat, il nous a semblé...
Lire la suiteNul n’est infaillible : il peut arriver à tout personnel soignant de commettre une erreur. Certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant les tribunaux civils ou administratifs et saisisent le juge pénal. Le code pénal sanctionne...
Lire la suite« Il y a plus de peine à garder un secret qu'à tenir un charbon ardent dans sa bouche » disait Socrate, et Hippocrate conseillait au médecin de garder le silence et d'observer la prudence dans ses propos. Le secret médical est une composante du secret...
Lire la suiteLes textes relatifs à la mise en place du développement professionnel continu (DPC) instaurent une nouvelle obligation annuelle pour tous les professionnels de santé. J’ai entendu parler d’une formation pour les tuteurs de stages d’étudiants paramédicaux....
Lire la suiteUne infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ? La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut...
Lire la suiteLa mauvaise tenue du dossier médical d’un patient peut-elle avoir des conséquences financières pour les médecins ? Nous citerons la décision de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 (C.Cass Ch.cIv.2ème 10 mai 2012 N°10-28767). Après un contrôle, par la...
Lire la suiteInfirmière dans une clinique privée, je suis actuellement enceinte et je pense demander un congé parental d’éducation dès la fin de mon congé maternité. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ? Vous devez, en tout premier lieu, justifier d’une...
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