Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Mon assureur me réclame, à la suite du décès de mon mari, pour bénéficier du versement des indemnités prévues par le contrat souscrit, non seulement une copie de l’acte de décès mais également un certificat médical indiquant la cause du décès. En a-t-il...
Lire la suiteJe suis infirmière hospitalière et je siège depuis peu dans une association de représentants des usagers du système de santé. Est-il exact que je peux bénéficier d’un congé de représentation ? Absolument. Ce congé est une autorisation d’absence accordée...
Lire la suiteLes enregistrements des appels au SAMU doivent-ils être conservés ? Pour des raisons de protection de la vie privée, l’identification de l’origine des appels téléphoniques n’est autorisée que dans des cas limitativement définis par la loi (article L....
Lire la suiteA quelles conditions, le directeur d’un établissement public peut-il prendre une mesure de suspension ? S’agit-il d’une sanction disciplinaire ? Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: « En cas de faute grave commise par un...
Lire la suiteJe suis infirmier en psychiatrie et j’ai été chargé par mon établissement d’accompagner un patient lors de sa présentation au Juge des Libertés et de la Détention. Si lors de cette audience, je suis interrogé par le juge ou l’avocat du patient, suis-je...
Lire la suiteInfirmière dans un établissement privé, j’ai été opérée, il y a quelques semaines, de la hanche. Puis-je demander à bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un dispositif prévu par l’article L.323-3 du code de la sécurité...
Lire la suiteLa responsabilité d’un hôpital est-elle engagée si un médecin n’informe pas le patient des risques inhérents à une intervention ? La responsabilité d’un hôpital, pour manquement des médecins à leur obligation d’information, peut être engagée, sauf si...
Lire la suiteUne infirmière peut-elle être licenciée si elle refuse de se faire vacciner contre la grippe ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation (C.Cass. Ch.Soc. du 11 juillet 2012 N°10-27888) confirme que le fait pour un salarié de s’opposer à une vaccination...
Lire la suiteLe fait pour un ambulancier d’avoir utilisé à plusieurs reprises son téléphone portable pendant la conduite de l’ambulance transportant des patients est-il constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement ? Une décision de la Cour de Cassation,...
Lire la suiteY a-t-il des délais à respecter dans l’envoi d’un compte rendu d’hospitalisation au médecin traitant après la sortie d’un patient ? L'article R1112-1 du CSP dispose "à la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments...
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