Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Un directeur d’IFSI peut suspendre la formation d’un étudiant « en cas d’urgence », en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Quand peut-on considérer qu’il y a urgence ? Un arrêt récent de la Cour Administrative de Lyon (CAA LYON du...
Lire la suiteUn patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ? Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. En effet, conformément aux termes de l’article 4 de la loi du...
Lire la suiteLe self de notre clinique est actuellement en travaux et nous allons déjeuner, deux à trois fois par semaine, dans un restaurant non loin de la structure. Il y a quelques semaines, j’ai eu un accident de la circulation sur le trajet de retour. S’agit-il...
Lire la suiteUn médecin peut-il être condamné pour avoir délivré à une patiente des informations sur son état de santé malgré l’opposition de son époux ? Une patiente est hospitalisée dans un service d’oncologie. En l’absence de son époux qui souhaitait qu’elle ne...
Lire la suiteUne mineure de 16 ans a été hospitalisée dans notre service pour une IMV (intoxication médicamenteuse volontaire). Elle a écrit une lettre manuscrite sur ses ressentis que nous avons conservée dans son dossier. Le père, gendarme, demande à voir cette...
Lire la suiteQu’est-ce que le DMP ? Toute personne bénéficiaire de l’assurance maladie de plus 16 ans, peut demander la création d’un dossier médical personnel (DMP), qui améliorera sa prise en charge en permettant aux professionnels de santé de partager les informations...
Lire la suiteQuand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ? La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner...
Lire la suiteUne femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...
Lire la suiteQuel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ? L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés....
Lire la suiteLa Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun...
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