Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Lire la suiteEst-il possible d'effectuer des vacations dans le secteur privé quand on est placé en disponibilité pour suivre son conjoint ? Rappelons que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine,...
Lire la suiteEn application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice qu’il...
Lire la suiteUne infirmière peut être victime d’un accident de service, survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. On parlera d’accident du travail lorsque l’accident est survenu sur le lieu même du travail et pendant les heures de travail,...
Lire la suiteDans un premier article, nous avons évoqué la situation du fonctionnaire mis à disposition. Cette position est à distinguer de deux autres positions du fonctionnaire : le détachement et la mise en disponibilité. Le détachement est la position du fonctionnaire...
Lire la suiteNous aborderons ce thème dans le cadre de deux articles. Le premier abordera la question de la mise à disposition du fonctionnaire, avec la présentation d’une situation spécifique, celle d’un agent de la fonction publique mis à disposition de l’Ordre...
Lire la suiteLa loi protège les salariés et les fonctionnaires qui seraient victimes de faits constitutifs de harcèlement moral dans leur milieu professionnel. Le point. Ce que dit la loi Le code du travail comme le statut de la fonction publique définissent le harcèlement...
Lire la suiteAvant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public et de l’établissement et d’anticiper les effets de la sanction...
Lire la suiteDans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré l'avis, plus clément, de la Commission des recours du conseil...
Lire la suiteL’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité de l’agent à accomplir son travail en fonction des moyens dont il dispose et des formations dont il a pu bénéficier. Exemples : inaptitude à travailler en équipe, manque d’éthique professionnelle...
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